Service de location Les Biens en Commun – Conditions Générales de Location

 

Les Biens en Commun propose aux habitants d’immeubles un service de location d’ultra-proximité d’appareils domestiques, ci-après nommés les Produits, stockés dans des casiers connectés installés au sein de la résidence. Les habitants ont accès au service à travers un site internet et une interface numérique présente sur les casiers leur permettant notamment de voir la disponibilité des Produits, de les réserver, et de payer leur location pour un créneau d’utilisation défini par Produit.

 

Yann Lemoine est le porteur du projet Les Biens en Commun, actuellement en phase de preuve de concept. Pendant cette phase, il est bénéficiaire d’un CAPE (Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise) au sein de la société Auxime, 9 Quai Jean Moulin, 69001 Lyon, enregistrée au RCS de Lyon sous le numéro 404328510 et représentée par Philippe de Testa, son président.

 

Article 1 – Objet du contrat

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet d’établir et de définir les conditions générales de location des Produits par Les Biens en Commun, ci-après LBEC, au locataire, ci-après le « Locataire ».

Les Conditions Générales s’appliquent à toutes les souscriptions de contrat de location passées sur le site internet permettant d’accéder au service. Les souscriptions de location, ci-après les « Souscriptions », contiennent les conditions particulières de ladite location : identification du Locataire, du Produit loué, du prix, de la durée de la location choisie.

Toute souscription au service de location LBEC suppose la prise de connaissance des présentes Conditions Générales de Location par le Locataire et, par ailleurs, de la Politique de Protection des Données Personnelles. Elle suppose aussi son accord sur l’intégralité de leur contenu.

Chaque Souscription complétée par les présentes Conditions Générales et la Politique de Protection des Données Personnelles constitue le contrat de location convenu entre LBEC et le Locataire, ci-après le « Contrat ».

A défaut, tout commencement d’exécution par le Locataire du Contrat vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Location et de la Politique de Protection des Données Personnelles.

LBEC se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes Conditions Générales de Location à tout moment étant entendu que seules les Conditions Générales de Location en vigueur au jour de la souscription à la location seront applicables et ce, pendant toute la durée de la location concernée. Par ailleurs, en cas de modification de la durée du Contrat, des caractéristiques du service de location ou le prix, le Locataire en sera informé dans un délai raisonnable préalablement à leur entrée en vigueur.

Le service proposé par LBEC est un service de location d’appareils domestiques. Il n’inclus pas un service de conseil ou d’explication à l’utilisation à distance. A cette fin, LBEC met à disposition du Locataire le guide utilisateur fourni par le fabricant ainsi qu’une fiche utilisateur rédigée par LBEC. Ces deux documents sont disponibles en version papier avec l’appareil et en version numérique sur le site internet du service.

LBEC conseille au Locataire de sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions Générales de Location, la Souscription et la Politique de Protection des Données Personnelles pour une conservation sûre et durable.

 

Article 2 – Modalités de location

2.1 Les conditions préalables requises pour louer :

- L’âge minimum pour louer un Produit est de 18 ans.

- Le Locataire doit avoir créé un compte utilisateur sur le site internet du service LBEC, après avoir lu et validé les Conditions Générales de Location et la Politique de Protection des Données Personnelles.

- Il s’engage à ce que les informations de contact qu’il transmet à ce moment sont exactes : prénom, nom, adresse email, numéro de téléphone.

- Le service de LBEC est restreint aux immeubles dans lesquels le dispositif est déployé. La création d’un compte permettant l’accès au service est soumise à validation par LBEC.

- Le Locataire doit être titulaire d’une carte bancaire délivrée par un établissement bancaire (CB, Mastercard et Visa) en cours de validité et au moins pendant les 30 jours qui suivent la date de restitution du Produit loué.

 

2.2 La procédure de location

2.2.1 Souscription / réservation

Les souscriptions au service de location LBEC sont effectuées sur le site Internet du service LBEC, directement par le Locataire.

Les informations contractuelles y sont présentées en langue française.

Pour souscrire au service de location LBEC, le Locataire suit les différentes étapes défilant sur le site Internet de LBEC, à savoir :

- Connexion à son compte sur le site internet de LBEC.

- La sélection du Produit à louer.

- Le nombre de créneau d’utilisation que le Locataire veut réserver (pour chaque produit, un temps d’utilisation standard est défini correspondant à un prix de location – cf. annexe 1).

- La sélection du jour et de l’heure de la réservation.

- La prise de connaissance et l’acceptation des Conditions Générales de Location et de la Politique de Protection des Données Personnelles.

- La vérification du détail de la Souscription et la finalisation du Contrat par la confirmation de la Souscription en cliquant sur le bouton « Confirmer ma réservation ».

- Le paiement de la location via le formulaire de paiement proposé par notre partenaire Stripe.

- Le Locataire est alors informé de la bonne prise en compte de sa réservation.

- Un mail lui est envoyé avec un code et un QR Code qui lui permettront d’ouvrir le casier et d’accéder au Produit à partir du début de sa réservation.

- Le Locataire peut retrouver sa réservation et solliciter le renvoi de ses codes dans la section « Mes réservations » du site internet du service LBEC.

L’ensemble des étapes à suivre, ainsi que toutes les informations nécessaires à la bonne utilisation du service, sont détaillés sur le site internet du service LBEC.

Les informations communiquées par le consommateur lors de la création de son compte et lors de la souscription au service de location LBEC (notamment son nom, son prénom, son adresse email, son numéro de téléphone) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de LBEC ne saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité où une erreur lors de la création du compte et/ou de la Souscription empêcherait, retarderait ou nuirait à la qualité de l’exécution du service de location.

2.2.2 Validation de la Souscription et conclusion du Contrat

L’attention du Locataire est particulièrement attirée sur le mode d’acceptation de la Souscription électronique par le biais du site internet du service LBEC. Le clic sur le bouton « Confirmer ma réservation », le fait de cocher la case sur la prise de connaissance et l’acceptation des Conditions Générales de Location et de la Politique de Protection des Données Personnelles, et le fait de valider le paiement à travers le formulaire Stripe valident la Souscription et valent acceptation et conclusion du Contrat.

A la suite de la confirmation de la Souscription par le Locataire, les informations contractuelles relatives à ladite Souscription feront l’objet par LBEC d’un accusé de réception par courrier électronique.

2.2.3 Précisions sur la preuve et l’archivage

LBEC conseille vivement au Locataire d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable l’ensemble des éléments du Contrat à titre de preuve.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de LBEC et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des souscriptions de contrat/commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de souscription/commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément aux dispositions du Code Civil.

2.3. Garanti de bon fonctionnement

LBEC effectue un entretien régulier des Produits mis à disposition dans les casiers. Une tournée hebdomadaire est effectuée, sauf contrainte ponctuelle.

LBEC ne saurait en revanche être tenu pour responsable en cas de dégradation du Produit par un autre Locataire.

Un Locataire lésé par un tel comportement pourra le signaler à LBEC au moment de récupérer le Produit et se verra rembourser le montant de sa réservation en cas de constat de ladite détérioration par LBEC (cf. Article 5.3).

 

Article 3 – Conditions financières

3.1 Prix

Le prix de la location applicable pour chaque Souscription est calculé selon le type de Produit loué et le nombre de créneaux d’utilisation standard indiqués au moment de la réservation.

Les tarifs unitaires par produit et par créneau d’utilisation figurent sur le site Internet du service LBEC et sont détaillés en annexe 1 des présentes Conditions Générales.

Ce montant est exprimé en euros, toutes taxes comprises (T.V.A., frais de traitement, de mise à disposition, de service après-vente, d’entretien et de reprise compris).

Le prix de la location est fixe pendant toute la durée du Contrat.

LBEC se réserve la faculté de modifier ses tarifs à tout moment mais s’engage à maintenir à la Souscription en cours les tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de ladite Souscription. Les nouveaux tarifs seront applicables aux Souscriptions passées postérieurement à leur date d’entrée en vigueur.

L’intégralité de mise à disposition du Produit est facturée au Locataire pour toute la durée souscrite et mentionnée dans la Souscription et ce, même si le Locataire retourne le Produit avant l’échéance du terme.

3.2 Les modalités de paiement

Le montant de la location est réglé lors de la conclusion du Contrat.

LBEC a choisi la solution de paiement en ligne sécurisée Stripe.

Après avoir cliqué sur le bouton « Confirmer ma réservation », le Locataire devra payer sa commande via le formulaire proposé par Stripe par carte bancaire (CB, Mastercard, Visa) en indiquant le numéro figurant au recto de sa carte bancaire, la date d’expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (3 derniers chiffres).

Afin de pouvoir bénéficier des services proposés par LBEC, le Locataire devra utiliser une carte bancaire valable au minimum un (1) mois après la date de restitution du Produit.

Si, au moment de la réservation en ligne, la carte bancaire utilisée par le Locataire a une date de validité antérieure à la date de location ou si la date de validité n’est pas d’au moins un (1) mois après la date de restitution du (des) Produit(s), un message d’avertissement sera affiché à l’écran, lui indiquant les modalités à effectuer pour confirmer sa commande.

Suite à son paiement, le Locataire voit sa réservation confirmée sur le site et par mail.

3.3 Caution et pénalités de retard

Une caution ainsi que des pénalités de retard peuvent être exigés au Locataire dans certaines circonstances définies dans les articles 9, 10, et 11. Ce dernier sera tenu d’effectuer un virement du montant demandé soit sur un RIB transmis par LBEC soit à travers une facturation ponctuelle mise en place via l’outil Stripe.

 

Article 4 – Annulation et modification d’une Souscription

A l’heure actuelle, le Locataire n’a ni la possibilité d’annuler ni celle de modifier une location de Produit sur le site internet. En cas de nécessité absolue, il peut contacter le service support de LBEC plusieurs heures au moins avant l’heure de sa réservation à travers le formulaire de contact présent sur le site internet du service LBEC pour demander l’annulation. LBEC procède alors au remboursement directement sur le compte carte bleue du Locataire. S’il souhaitait modifier sa réservation, le Locataire sera alors en capacité de le faire via une nouvelle réservation du même Produit.

Une fois le casier contenant le Produit ouvert à l’aide du code ou du QR Code fournit par LBEC, la prestation de service est considérée comme débutée.

Etant dans le cadre d’une prestation de services avec livraison d’un bien et conformément à l’article L121-21-8-1° du Code de la Consommation, le Locataire ne pourra plus exercer son droit de rétractation, la prestation de services ayant ainsi commencé et été pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation, ce que le Locataire reconnaît et accepte expressément.

 

Article 5 – Mise à disposition du Produit loué

5.1 Conditions de mise à disposition

Le Produit est mis à disposition du Locataire dans un casier connecté imbriqué dans une armoire de casiers connectés. Il est mis à disposition dans un conditionnement complet, dont il est indissociable. Par conditionnement complet, il faut entendre :

- l’emballage carton dans lequel est rangé le Produit (sauf dans le cas de l’aspirateur).

- le packaging du Produit.

- les calages intérieurs.

- les accessoires et ustensiles.

- le guide utilisateur et les consignes de sécurité fournis par le fabricant / fournisseurs.

- la fiche utilisateur fournie par LBEC.

- le livre de recettes si existant.

Ce conditionnement doit être conservé en bon état par le Locataire pendant toute la durée de la location.

5.2 Récupération du produit

A l’heure, ou après l’heure du début de réservation, et avant l’heure de fin de réservation, le Locataire se rend au niveau des casiers pour récupérer le Produit :

- Le locataire renseigne le code numérique sur l’écran ou scanne le QR code sur le lecteur en-dessous.

- Il voit un récapitulatif de sa réservation et demande l’ouverture de la porte sur l’écran.

- Dès lors que la porte est ouverte, le produit est considéré comme en sa possession et il en est le responsable légal (cf. Article 13).

- Le Locataire sort le Produit du casier, referme la porte et en effectue un contrôle visuel, ainsi que des accessoires et de la notice d’utilisation.

- Il s’assure du bon fonctionnement du Produit en utilisant la prise électrique prévue à cet effet en bas de la paroi gauche des casiers.

- S’il ne l’a pas encore fait, il referme la porte du casier.

5.3 Procédure à suivre en cas de problème constaté au moment de la récupération du Produit

En cas d’anomalies ou de défectuosité constatées par le Locataire, au niveau des casiers où une fois rentré chez lui, ce dernier suit la procédure suivante :

- Si ce n’est pas encore fait, il sort l’appareil et refermer le casier.

- Il prend une photo de l’appareil et du problème constaté.

- Il suit la procédure de retour classique (cf. Article 9) en renseignant de nouveau le code d’identification sur l’écran ou en scannant le QR code. Il demande l’ouverture de la porte, replace le produit et referme le casier.

- Il prend contact avec le service Support de LBEC à travers l’espace « Support et Contact » en suivant la procédure indiquée sur le site internet du service (notamment l’envoi d’une photo du Produit).

- Après avoir constaté sur place l’état non utilisable du Produit, LBEC procède au remboursement directement sur le compte carte bleue du Locataire

Le remboursement ne pourra avoir lieu que si le Produit est rendu dans les 20 minutes suivant sa récupération. Les données récoltées par le système informatique feront foi.

Si le Produit n’est pas rendu dans les 20 minutes suivant sa récupération, cela vaut reconnaissance par le Locataire du bon état de fonctionnement du Produit récupéré.

5.4 Procédure à suivre en cas d’absence du Produit réservé dans le casier

En cas d’absence du Produit au moment de l’ouverture du casier, le Locataire suit la procédure qui suit :

- S’il n’a pas encore refermé le casier, il referme le casier.

- Il prend contact avec le service Support de LBEC à travers l’espace « Support et Contact » en suivant la procédure indiquée sur le site internet du service.

- Après avoir constaté sur place l’absence du Produit et diligenté une enquête pour essayer de retrouver l’appareil, LBEC procède au remboursement directement sur le compte carte bleue du Locataire si sa responsabilité n’est pas mise en cause.

5.5 Responsabilité du Locataire

Le locataire est considéré comme le responsable légal du Produit dés le moment où il a demandé l’ouverture du casier le contenant.

Le transport, chargement, déchargement du Produit depuis le casier connecté jusqu’au lieu d’utilisation du Produit par le Locataire sont notamment à la charge et sous la responsabilité du Locataire.

 

Article 6 – Utilisation du Produit loué

Il appartient au Locataire de choisir le Produit en fonction de ses besoins qu’il a lui-même préalablement déterminés et de vérifier qu’ils soient adéquats.

LBEC n’a pas connaissance des projets du Locataire ni l’obligation de vérifier le choix du Locataire sur la faisabilité et la compatibilité du Produit à son projet.

L’installation, le montage, l’utilisation et le démontage sont effectués sous la responsabilité du Locataire qui s’engage à prendre connaissance des règles de montage, de fonctionnement et de sécurité prescrites dans le guide utilisateur et les consignes de sécurité et résumés dans la fiche utilisateur de chaque Produit.

Le guide utilisateur, les consignes de sécurité et la fiche utilisateur de chaque Produit sont disponibles en version papier dans son emballage et en version numérique sur la page décrivant le Produit sur le site internet du service LBEC.

Le Locataire s’engage à installer et utiliser le Produit en « bon père de famille », conformément à sa destination, avec prudence et diligence, à respecter les consignes détaillées dans les différents documents remis par LBEC, et à le maintenir constamment en bon état de marche pendant toute la durée de la location. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du Produit.

L’utilisation est réservée exclusivement au Locataire uniquement tel qu’identifié dans la Souscription. Le prêt et la sous-location du Produit sont strictement interdits.

Le Locataire n’est autorisé à utiliser le Produit que dans sa résidence, pour un usage domestique exclusivement, dans un cadre familial, à l’exclusion de toute manifestation publique et/ou usage professionnel.

 

Article 7 – Entretien et réparations

Le Locataire devra dans son intérêt vérifier le bon état de fonctionnement du Produit et signaler à LBEC tout problème dès sa constatation ou sa présomption en contactant LBEC à travers l’espace « Support & Contact » du site internet du service LBEC.

Si le non-fonctionnement n’est pas de son fait et qu’il souhaite obtenir un remboursement, le Locataire suit la procédure décrite dans l’article 5.3. Il doit cesser d’utiliser le Produit éventuellement défectueux, et il s’interdit de le réparer ou de le faire réparer selon les termes de l’article 8.

Si le Produit était en bon état de fonctionnement au moment de sa récupération dans le casier, le Locataire s’engage à rendre le Produit dans l’état où il l’a trouvé.

Il est notamment attendu de lui qu’il nettoie le Produit, en particulier en ce qui concerne les appareils culinaires.

En cas d’utilisation d’un appareil qui chauffe, le créneau d’utilisation défini par LBEC permet au Locataire de laisser le Produit refroidir avant de le remettre dans son emballage puis dans le casier.

En cas de nettoyage d’un produit requérant de l’eau, le Locataire est également tenu de sécher au mieux le Produit avant de le remettre dans son emballage puis dans le casier.

La fiche utilisateur fournie par LBEC résume les principales attentes de nettoyage/entretien de LBEC vis-à-vis du Locataire.

 

Article 8 – Obligations du Locataire

En sus des attentes explicitées dans les articles précédents, le Locataire accepte et reconnait expressément :

- Avoir fait le choix, sous sa responsabilité exclusive, du Produit et de la durée d’utilisation objets du Contrat et d’avoir vérifié leur adéquation à ses besoins.

- Que tout déplacement et toute utilisation du Produit en dehors des conditions d’utilisation prévues au Contrat sont interdits.

- Avoir pris connaissance avant toute utilisation du Produit du guide utilisateur, des consignes de sécurité et de la fiche utilisateur.

- Avoir diffuser et fait lire aux personnes avec lesquelles il utilise le Produit le guide utilisateur, des consignes de sécurité et de la fiche utilisateur.

- Que tout prêt et toute sous-location du Produit sont interdits. De même, le Locataire s’engage à ne jamais le donner en caution ou le grever d’une sûreté quelconque au profit de tiers.

- Que toute utilisation non conforme du Produit, ou en dehors des conditions d’environnement spécifiées par LBEC, ou de bon sens, pendant la période de location est interdite.

- Que toute modification du Produit est interdite, y compris le démontage. En cas de panne, le Locataire ne procèdera notamment à aucune réparation, ne mandatera directement aucune société de maintenance, sauf accord préalable et écrit de LBEC.

- Il ne retirera pas l’autocollant LBEC et les numéros d’identification du Produit en location.

- Qu’une panne électrique ou mécanique du Produit soudaine et fortuite peut survenir pendant la durée de la location et ce, malgré les précautions prises par LBEC en matière d’entretien et de réparation.

- Que les accessoires, consommables pouvant présenter des incompatibilités (notions distinctes de la panne électrique ou mécanique) et susceptibles d’entrainer des problèmes de fonctionnement du Produit, le Locataire fera son affaire de tous les problèmes et conséquences pouvant en résulter pour lui.

- Que toute panne, impossibilité d’utiliser et/ou autre conséquence dommageable pour le Locataire ou LBEC pouvant résulter d’un manquement par le Locataire à ses obligations contractuelles sera de la responsabilité du Locataire. Le paiement d’une caution pourra lui être demandé (cf Article 9).

- A la fin de son utilisation, dans l’éventualité où le Produit soit rendu dysfonctionnant, ou que le Locataire n’aura pas eu le temps / les moyens de procéder à son nettoyage, le locataire s’engage à le signaler à LBEC en remplissant le formulaire de contact présent dans l’espace « Support & Contact » du site internet du service LBEC. Selon la nature du problème (cf. article 9.2), la caution dans son ensemble ou en partie pourra lui être demandée.

 

Article 9 – La restitution du Produit loué

9.1 Restitution du Produit

Avant la fin de la durée de location contractuellement prévue, le Produit doit être restitué dans son casier d’origine, dans son conditionnement complet, convenablement calé au moyen des calages d’origine, avec ses accessoires, le guide d’utilisation, des consignes de sécurité et de la fiche utilisateur.

Pour ce faire, il procède de la façon suivante :

- Le Locataire renseigne le code numérique sur l’écran ou scanne le QR code sur le lecteur en-dessous.

- Il demande l’ouverture du casier.

- La porte du casier correspondant au Produit réservé s’ouvre automatiquement.

- Le Locataire replace le Produit dans le casier en s’assurant qu’il rentre bien.

- Il referme la porte du casier.

- A partir du moment où la porte est refermée, le produit est considéré comme retourné et la réservation prend fin.

La restitution est obligatoire à l’expiration de la durée de location sans qu’il y ait lieu d’adresser un rappel ou notification quelconque.

Le Locataire est tenu de rendre le Produit en bon état et nettoyé, avec tous les accessoires, équipements, le guide d’utilisation, les consignes de sécurité et de la fiche utilisateur.

9.2 Procédure à suivre si le Produit est rendu sale ou dysfonctionnant

Si le Produit est rendu sale ou dysfonctionnant, le locataire est tenu d’en informer LBEC à travers le formulaire disponible dans le menu « Support & Contact » présent sur le site internet.

LBEC réalisera un diagnostic du problème et le paiement de la caution ou d’une partie de la caution tel que défini dans l’article 10 par l’utilisateur dépendra des résultats de cette analyse.

S’il est constaté que la casse est due à l’usure du Produit, ou à une manipulation accidentelle, aucune caution ne sera réclamée.

S’il est constaté que la casse est intentionnelle, ou qu’elle est due à une utilisation / manipulation de l’appareil ne respectant pas les directives données dans le guide utilisateur, les consignes de sécurité et la fiche utilisateur, la Locataire sera tenue de payer la caution dans son ensemble ou en partie (cf articles 9.6 et 10).

Il sera néanmoins tenu compte du fait que le Locataire l’aura signalé de lui-même.

9.3 Procédure à suivre si le locataire oublie de rendre une partie du Produit (accessoires, ustensiles, guides)

En cas d’oubli de restitution d’une partie du Produit (accessoires, ustensiles, guides), le Locataire doit en informer LBEC à travers le formulaire de contact disponible sur le site internet. Il conserve les éléments en attendant les consignes que lui fournira LBEC.

9.4 Pénalités en cas de retard de retour

En cas de retard dans la restitution du Produit, des pénalités de retard peuvent être réclamées au Locataire conformément aux dispositions de l’Article 11.

Le règlement des pénalités de retard suit la procédure indiquée dans l’article 3.3.

9.5 Pénalités en cas de non-retour de l’appareil

En cas de non-restitution du Produit 24 heure après l’heure de fin de réservation, et conformément aux dispositions décrits dans l’article 10, le locataire sera tenu de verser à LBEC le montant de la caution en sus du prix de location.

En cas de vol ou de perte du Produit indépendant de la volonté du Locataire, il est demandé au Locataire de le signaler le plus rapidement possible à LBEC. Le présent Contrat et la facturation de la location, y compris des pénalités de retard (article 11), ne prendront fin qu’à réception par LBEC de la déclaration du Locataire. Après avoir diligenté une enquête, LBEC décidera ou non de tenir le Locataire pour responsable et de lui demander le versement de la caution (article 10).

Le règlement de la caution et/ou des pénalités de retard suit la procédure indiquée dans l’article 3.3.

9.6 Pénalités en cas de dégradation de l’appareil

En cas de constat par LBEC d’un Produit restitué dégradé, et si la dégradation s’avère intentionnelle ou être due à une utilisation / manipulation de l’appareil ne respectant pas les directives données dans le guide utilisateur, les consignes de sécurité et la fiche utilisateur, le locataire responsable sera tenu de verser une partie ou l’intégralité de la caution du Produit en question, en fonction du coût de réparation impliqué.

Le règlement de la caution suit la procédure indiquée dans l’article 3.3.

9.7 Responsabilité du Locataire

Le locataire est considéré comme le responsable légal du Produit jusqu’à ce que le Produit ait été redéposé dans le casier et la porte de ce dernier est fermée.

Le transport, chargement, déchargement du Produit depuis le lieu d’utilisation jusqu’au casier du Produit par le Locataire sont notamment à la charge et sous la responsabilité du Locataire.

 

Article 10 – Caution

Chaque Produit loué fait l’objet, lors de la souscription au service, d’une caution en cas de détérioration, vol ou perte du Produit ou partie du Produit.

Le montant de ces cautions par Produit est détaillé en Annexe 2.

La caution pourra être réclamée au Locataire, en partie ou dans son ensemble, dans les différents cas décrits dans les articles 9.2, 9.5 et 9.6.

Le règlement de la caution ou d’une partie de la caution suit la procédure indiquée dans l’article 3.3.

 

Article 11 – Pénalités de retard

Le Locataire doit restituer le Produit loué dans le casier connecté d’origine avant la date et l’heure de fin de réservation telles qu’indiquées dans la Souscription.

Tout dépassement de ce délai entrainera le paiement de pénalités de retard de plein droit et sans formalités préalables. Le retard s’apprécie par comparaison entre la date et l’heure de restitution mentionnées dans la Souscription et la date et l’heure effective de retour dans le casier connecté, telles qu’identifiées par le système informatique.

Le montant des pénalités est 0,50€ par quart d’heure d’utilisation supplémentaire débutée quelque soit le produit.

Le règlement des pénalités de retard suit la procédure indiquée dans l’article 3.3.

 

Article 12 – La date d’effet de la location – durée de la location

La location prend effet au moment où le locataire renseigne le code d’identification sur l’interface numérique ou scanne le QR code qu’il a reçu par mail après avoir confirmé sa souscription pour la première fois et demande l’ouverture du casier.

Lors de la remise du Produit, la charge des risques est transférée au Locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité.

La location et la garde juridique afférente prennent fin au moment où le locataire referme le casier après y avoir remis le Produit. Cela sous réserve de vérification de son intégrité par LBEC lors de la tournée d’entretien suivante ou suite à la signalisation d’une anomalie par le Locataire suivant.

Si une anomalie est constatée dans un des ces deux contextes, le locataire précédent est tenu pour responsable de l’état du Produit, voir de son absence, et une partie ou l’ensemble de sa caution peut lui être demandé en fonction de l’état du Produit (cf. articles 9.5 et 9.6).

 

Article 13 – Responsabilité – Assurance

Le Locataire ne peut utiliser le Produit loué pour un autre usage que celui auquel il est destiné ni enfreindre les règles de sécurité décrites dans le guide utilisateur, les consignes de sécurité et la fiche utilisateur disponibles en version papier dans l’emballage du Produit et en version numérique sur la page du Produit sur le site internet du service.

LBEC ne pourra être tenu responsable de dégâts, humains ou matériels, causés par une utilisation non conforme des Produits.

Le Locataire assume, pendant toute la durée effective de location, la garde matérielle et juridique du Produit loué et est responsable des dommages causés de son fait par et au Produit loué.

Le Locataire doit être titulaire d’une assurance responsabilité civile pour couvrir les dommages causés aux tiers par le Produit au titre de son utilisation.

LBEC ne peut être tenue responsable des pertes, vols ou dommages causés par le transport ou l’utilisation du Produit pendant toute la durée de la location du Produit.

LBEC est responsable des dommages causés en cas de disfonctionnement manifeste du Produit dû à un mauvais entretien.

LBEC s'engage à souscrire auprès d'une Compagnie notoirement solvable et à maintenir en vigueur durant toute la validité du présent Contrat, une ou plusieurs polices d'assurance dont l'objet est de garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'elle peut encourir au titre du Contrat ou du fait ou à l'occasion d’un dommage causé par un produit défectueux.

Sont garantis à ce titre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à tous tiers en cas de disfonctionnement manifeste du Produit.

En l’absence de vente, les garanties légales de conformité et d’absence de vices cachés propres à la vente ne trouvent pas à s’appliquer dans la relation contractuelle entre le Locataire et LBEC.

 

Article 14 – Informatique et libertés

Le site internet du service LBEC utilise les informations collectées en accord avec sa politique concernant les données personnelles. En validant la création de son compte sur le site internet de LBEC, et en validant ses réservations, le Locataire accepte la Politique de Protection des Données Personnelles de LBEC.

 

Article 15 – Indépendance des clauses

Dans le cas où une disposition du Contrat serait jugée illicite, non valable ou inopposable par une juridiction compétente, les autres dispositions n’en conserveront pas moins leur plein effet.

 

Article 16 – Loi applicable et attribution de juridiction

Le présent Contrat est régi par la loi française et est soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français.

En cas de litige, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour trouver une issue amiable à leur différend et pourront notamment recourir à une procédure de médiation conventionnelle.

En cas d’échec, le différend relatif au présent Contrat sera soumis aux règles légales de compétence d’attribution et territoriale.

 

 

ANNEXE 1 – Durée et prix d’un créneau d’utilisation par produit

Les prix sont mentionnés toutes taxes comprises

 

 

Créneau location

Cout location

Aspirateur

1 heure 30 minutes

1,5 €

Barbecue

5 heures

5,0 €

Boîte à outils

3 heures

3,0 €

Crêpière

5 heures

4,0 €

Croque-Gaufre

5 heures

3,0 €

Fer

2 heures

2,0 €

Four

4 heures

4,0 €

Friteuse

5 heures

4,0 €

Mixeur

3 heures

2,0 €

Raclette/Grill/Crêpe

5 heures

5,0 €

Vidéoprojecteur

4 heures

6,0 €

 

 

 

 

ANNEXE 2 – Caution par produit

Le montant de la caution produit correspond au montant du produit dans son intégralité (produit et accessoires) + le coût de gestion d’un besoin d’entretien / remplacement

 

 

Caution (€ TTC)

Aspirateur

240,0 €

Fer

120,0 €

Croque-Gaufre

75,0 €

Friteuse

225,0 €

Four

150,0 €

Crêpière

75,0 €

Barbecue

240,0 €

Mixeur

90,0 €

Raclette/Grill/Crêpe

90,0 €

Vidéoprojecteur

750,0 €

Boîte à outils

120,0 €

 

 

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